Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
Publié le :
11/09/2026
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septembre
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2026
Source : www.lofficieldesmetiers.frUn arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémunérations qui devront être transmises chaque année à la Chancellerie ... Lire la suite
Historique
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Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUn arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la lis...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constitua...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un c...Source : www.lemag-juridique.com
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Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effect...Source : www.lemag-juridique.com
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionConformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...Source : www.lemag-juridique.com
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSelon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa r...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’artic...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les ac...Source : www.lemag-juridique.com
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Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe présent décret détermine les dispositions portant sur la création du regis...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisie...Source : www.actu-juridique.fr
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Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPar un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionIl résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvre...Source : www.lemag-juridique.com
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Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUne saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionConformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire a...Source : www.ansa.fr
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Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionCe nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaire...Source : www.lemag-juridique.com
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La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une sa...Source : www.actu-juridique.fr
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La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant...Source : www.lemag-juridique.com
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Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande...Source : www.lemag-juridique.com