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La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
Publié le :
05/06/2026
05
juin
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06
2026
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux s...
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Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
Publié le :
21/05/2026
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mai
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05
2026
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoi...
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Saisie des rém
Publié le :
01/05/2026
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mai
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05
2026
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Cette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur sa...
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Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Publié le :
27/03/2026
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mars
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03
2026
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par l...
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Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !
Publié le :
20/03/2026
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mars
mars
03
2026
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes in...
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le :
26/09/2025
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septembre
sept.
09
2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
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07
2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa r...
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
Publié le :
04/07/2025
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juillet
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2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’artic...
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Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Publié le :
27/06/2025
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juin
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06
2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les ac...
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Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
Publié le :
20/06/2025
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juin
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06
2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du regis...
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Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
Publié le :
13/06/2025
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juin
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06
2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisie...
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Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Publié le :
30/05/2025
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mai
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05
2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025...
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Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
Publié le :
09/05/2025
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mai
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05
2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’u...
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Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
Publié le :
25/04/2025
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avril
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04
2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvre...
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Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
Publié le :
18/04/2025
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avril
avr.
04
2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule...
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Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Publié le :
11/04/2025
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2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un...
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Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
Publié le :
04/04/2025
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04
2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire a...
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Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
Publié le :
28/03/2025
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03
2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaire...
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La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Publié le :
07/03/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une sa...
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La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
Publié le :
28/02/2025
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févr.
02
2025
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Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant...