Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
Publié le :
27/02/2026
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février
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2026
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de la minorité sur le cours de la prescription... Lire la suite
Historique
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Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSaisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une actio...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie sur salaire : le barème 2026
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de...Source : www.service-public.gouv.fr
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Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentie...Source : www.lemag-juridique.com
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Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPar cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation en...Source : www.lemag-juridique.com
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Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageAdopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettr...Source : jss.fr
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Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque...Source : gazette-du-midi.fr
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Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPar cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif d...Source : www.lemag-juridique.com
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ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUne société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annula...Source : www.lemag-juridique.com
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Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Commissaires de JusticeLes employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionApplicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier...Source : www.lemag-juridique.com
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Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Commissaires de JusticePlus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris e...Source : jss.fr
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Accompagnement d'un commissaire de justice
Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025Commissaires de JusticeLe commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une r...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d...Source : www.efl.fr
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Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSelon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une de...Source : www.lemag-juridique.com
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionConformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsL’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...Source : www.actu-juridique.fr
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de JusticeLa Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant comb...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsDans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement...Source : www.lemag-juridique.com
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsEn application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de not...Source : www.lemag-juridique.com
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSelon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa r...Source : www.lemag-juridique.com