Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
Publié le :
31/03/2026
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Source : www.maisondescommunes85.frLa police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants... Lire la suite
Historique
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La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux s...Source : www.fbf.fr
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Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionFondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoi...Source : www.ar24.fr
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Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageL'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises class...Source : www.nousgerons.com
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Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageIl y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situat...Source : edito.seloger.com
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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pou...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Saisie des rém
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionCette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur sa...Source : www.alteor-conseil.com
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Recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant l...Source : www.vie-publique.fr
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Compétence internationale : domicile apparent validé
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Commissaires de JusticeLa Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en mati...Source : www.lemag-juridique.com
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Expertise privée : valeur si annexes autonomes
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Exécution des jugementsUn litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contami...Source : www.lemag-juridique.com
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Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécur...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDepuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par l...Source : www.weblex.fr
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Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naîtr...Source : www.weblex.fr
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Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes in...Source : www.lemag-juridique.com
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Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLes seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer e...Source : www.service-public.gouv.fr
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionConformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsL’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...Source : www.actu-juridique.fr
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de JusticeLa Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant comb...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsDans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement...Source : www.lemag-juridique.com
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsEn application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de not...Source : www.lemag-juridique.com
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSelon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa r...Source : www.lemag-juridique.com