Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
Publié le :
23/10/2024
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Source : www.lessurligneurs.euAlors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ?... Lire la suite
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Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ d...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Commissaires de JusticeEn application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissair...Source : www.lemag-juridique.com